Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 juillet 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 50, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, la rémunération, ».
Exposé sommaire
En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d’un accord d’entreprise. Le Sénat a renvoyé à l’accord le soin de définir les actions de formations éligibles à ce mode de financement tandis que l’Assemblée nationale a prévu les modalités de prise en charge des frais pédagogiques.
Il convient de parfaire le dispositif en précisant que l’entreprise a la faculté de prendre en charge, le cas échéant, la rémunération du salarié. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation.