- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« Les montants de l’alimentation annuelle et les plafonds mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur la base d’un avis rendu par France compétences. » ; ».
La monétisation du compte pose la question de l’actualisation des droits acquis au regard de l’inflation et de l’évolution du coût de formation. Cet amendement propose donc de rétablir la rédaction du Sénat qui rendait systématique la revalorisation des droits tous les trois ans sur la base d’un avis rendu par France compétences. Il s’agit d’un progrès notable par rapport à la la version actuelle du texte qui ne fait porter l’automaticité que sur l’avis de France compétences, la revalorisation des droits restant facultative.
Nos débats ont largement montré à quel point cette réforme risquait d’être préjudiciable aux titulaires, en matière de conversion et d’acquisition des droits. N’y ajoutons pas la dévalorisation programmée de ces mêmes droits.