- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 67 et 68.
Ces alinéa prévoient de fractionner la contribution formation des travailleurs indépendants à la Caisse des Dépôts et Consignations et à France Compétences pour le financement du CPF et du Conseil en évolution professionnelle.
Cette disposition est contraire à l’esprit de la loi puisque les employeurs de moins de 11 salariés ne cotisent pas pour le CPF de leurs salariés. Il serait donc équitable que le CPF des chefs d’entreprises de moins de 11 salariés soient financés par la mutualisation, comme c’est le cas des collaborateurs des entreprises de moins de 11 salariés.
De plus, la contribution formation des chefs d’entreprise et travailleurs indépendants, dont la majorité dirige des TPE, est comprise entre 0,25 % et 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Si la loi autorise le prélèvement prévu par le 11° de l’article 19, c’est la viabilité même des fonds d’assurance formation de ces catégories de chefs d’entreprise qui est remise en cause.