Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Un collège de représentants des organismes consulaires ».

Exposé sommaire

L’article 16 crée un nouvel établissement public composé de façon quadripartite (État, régions, organisations syndicales et patronales) et qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences.

Cette nouvelle agence remplace les trois instances de gouvernance existantes : le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles) et la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle).

Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP, représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes, à la fois de l’ensemble des entreprises, mais également des jeunes.

Le réseau consulaire (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture) forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.

Toutefois, dans le cadre du remplacement des trois instances de gouvernance actuelles, les chambres consulaires ne pourront plus faire entendre leur voix en ce qui concerne la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.

Pour toutes ces raisons, il est important que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences. Tel est l’objet de cet amendement.