- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d’un coefficient déterminé par décret et prenant en compte les surcoûts liés à la vie chère ».
Le présent projet de loi confie aux opérateurs de compétences la mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera donc identique sur l’ensemble du territoire, pour chaque diplôme, et sans prise en compte des disparités territoriales existants aujourd’hui, notamment dans les territoires d’Outre-mer, qui souffrent de « vie chère ».
Cet amendement vise donc à permettre une modulation de ces niveaux de prise en charge, afin de mieux prendre en compte les coûts réels supportés par les CFA de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion.