- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. »
Alors que le projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, il apparaît un risque d’insécuriser les contrats d’apprentissage.
En effet, les contrats d’apprentissage concernent majoritairement des jeunes de 18 ans et moins. Par ailleurs, plus de 70 % des entreprises embauchant des apprentis ont moins de 50 salariés et sont donc souvent dépourvues de spécialistes en droit du travail. En résulte que près de 40 % des contrats reçus par les services d’enregistrement font l’objet d’erreurs et sont potentiellement source de contentieux.
Si nous souscrivons à l’objectif de simplification de l’apprentissage, celui-ci ne peut pas se faire au détriment de la sécurisation des apprentis et des entreprises, notamment des TPE qui sont au centre de ce projet de réforme.
C’est pourquoi cet amendement propose de renforcer la procédure du dépôt par un dépôt suspensif qui permet de ne pas engager les jeunes et les entreprises dans un contrat qui ne serait pas juridiquement correct.