- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences afin d’être accompagnées dans leur transformation numérique ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise :
- D’une part, à renforcer les capacités internes de l’entreprise par un accompagnement de l’opérateur de compétences sur la transformation numérique ;
- D’autre part, à concrétiser l’incitation financière par un mécanisme fiscal permettant à l’entreprise de se doter de moyens financiers supplémentaires au-delà de l’obligation légale dont le montant est insuffisant au regard de l’ampleur des besoins.
Cette proposition de dispositif est conforme au document d’orientation du Gouvernement qui rappelle que : « les TPE-PME sont fortement impactées par la révolution digitale et n’ont pas souvent les capacités en interne pour faire face à ces bouleversements de leur modèle économique et social. Il est donc indispensable d’imaginer des modes d’incitation financière permettant le développement des compétences tout en maintenant une part de mutualisation… »
Pour rappel :
- La contribution légale moyenne d’une TPE (-11 salariés) est de 375 € ;
- La contribution légale moyenne d’une PME (11 à 250 salariés) est de 6 500 € ;
- Le coût moyen d’une journée de formation (hors salaire) est d’environ 1 000 €.
Pour permettre aux TPE-PME de répondre aux besoins en formation induits par la transition numérique et ainsi maintenir leur compétitivité, il convient de les amener à lisser leur investissement formation par des contributions volontaires annuelles bénéficiant d’un régime fiscal incitatif.