- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323‑13, ou lorsqu’elle vise le socle de connaissances et de compétences professionnelles ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe. »
Il s'agit par cet amendement de réintroduire la possibilité de suivre les formations CLéA, les formations prévues par accord collectif mais aussi les formations mobilisant l’abondement de l’employeur prévu en cas d’absence de progression depuis 6 ans, et ce, sans l’accord de l’employeur, même si elles sont suivies sur tout ou partie du temps de travail.