Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)., n° 1177-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le centre de formation d’apprentis ou l’apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’étendre les missions des médiateurs de l’apprentissage qui sont établies à l’article 9 en prévoyant l’intervention du médiateur en cas d’exclusion de l’apprenti par le centre de formation, notamment dans le cas des centres de formation ne relevant pas de l’éducation nationale. Cette saisine est non obligatoire mais peut permettre de résoudre certaines exclusions conflictuelles.