- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».
Cet amendement vise à ouvrir les postes fonctionnels de direction à hauteur de 50 % aux contractuels, tout en préservant les autres 50 % d’emplois fonctionnels à des titulaires pour garantir la continuité du service public, la stabilité des institutions et l’intérêt général.
Par cette mesure, il s’agit d’éviter l’ouverture de la totalité des emplois fonctionnels d’une collectivité ou de l’un de ces établissements publics. La loi initiale de 1984 a créé la fonction publique territoriale pour se protéger justement, de vagues successives de remplacement, historiquement défavorables au service public.