Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 25 bis introduit par l’Assemblée nationale constitue une demande de rapport, sans préciser de qui ce rapport devra émaner. Aussi, il convient de supprimer cet article.