Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 juillet 2018)
Après l’année « 2018 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 178 :
« restent comptabilisées en heures selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
Afin de limiter l’impact négatif de la conversion en euros du CPF pour les bénéficiaires et les acteurs de la formation professionnelle, le présent amendement a pour objet de conserver la comptabilisation des droits en heures pour les droits acquis sur le CPF avant le 31 décembre 2018.