Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1177, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire