- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant :
« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « de plus de seize » sont remplacés par les mots : « à partir de quinze ». »
Dans le cadre de la réforme de l’apprentissage et avec l’objectif d’accueillir dès que possible les jeunes ayant clarifié leur orientation professionnelle, le présent amendement vise à permettre l’embauche en contrat d’apprentissage dans les hôtels cafés restaurants des jeunes qui le souhaitent, en ayant terminé avec succès leur année de 3ème de l’enseignement général.
Aussi, cet amendement prévoit de supprimer l’interdiction d’embauche, dans les hôtels cafés restaurants, pour les jeunes à partir de 15 ans, s’ils bénéficient d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation.