- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa du II de l’article L. 6243‑2 est ainsi rédigé :
« II. – L’employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales d’origine légale et conventionnelle, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le salarié est également exonéré de toutes les charges. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Si l’apprentissage doit retrouver ses lettres de noblesse auprès des jeunes, il convient également d’inciter les employeurs à embaucher des apprentis lesquels sont la véritable richesse de l’entreprise de demain.
La suppression de la totalité des charges sociales permet cette incitation.