- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 6224‑1. – Le contrat d’apprentissage, ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222‑5 font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :
« 8° L'article L. 6227-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6227-11. – Le contrat d’apprentissage fait l’objet d’un dépôt suspensif auprès du représentant de l’État dans le département du lieu d’exécution ».
Alors que le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, à l’instar des modalités du contrat de professionnalisation, il apparaît un risque pour les contrats d’apprentissage, au détriment des apprentis comme des entreprises.
Les contrats d’apprentissage concernent majoritairement des jeunes de 18 ans et moins — 51.2 % des nouvelles entrées en apprentissage. Pour beaucoup d’entre eux, il s’agit d’une première expérience sur le marché du travail, qu’il convient de sécuriser. Plus de 70 % des entreprises embauchant des apprentis ont moins de 50 salariés et sont donc souvent dépourvues de spécialistes en droit du travail. A titre d’exemple, le réseau des chambres de commerce note que près de 40 % des contrats reçus par les services d’enregistrement font l’objet d’erreurs et sont potentiellement source de contentieux.
La volonté de simplification du système d’apprentissage ne doit pas se faire au détriment de la sécurisation des apprentis et des entreprises, notamment les plus petites d’entre elles. C’est pourquoi, le présent amendement propose de renforcer la procédure du dépôt par un dépôt suspensif permettant de ne pas engager les jeunes et les entreprises dans un contrat qui ne serait pas juridiquement correct. Ce qualificatif suspensif permet de mettre un terme provisoire au contrat s’il est invalide juridiquement. L’amendement propose également que cette étape soit dévolue aux chambres consulaires, acteurs expérimentés sur le sujet.