- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 39, après le mot :
« vieillesse »
insérer le mot :
«, maternité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette couverture est assurée en dehors de l’Union européenne, sous réserve des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire. ».
Le présent amendement permet d’introduire pour le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation en mobilité et qui ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l’État d’accueil, la couverture du risque maternité qui n’était pas mentionnée dans la version actuelle du projet de loi.
Par ailleurs, l’amendement permet d’apporter une précision concernant le régime de sécurité sociale applicable pour un salarié en contrat de professionnalisation en mobilité hors Union européenne. En effet, hors UE, le bénéficiaire d’un contrat en mobilité pourra bénéficier d’une couverture sociale équivalente sous réserve qu’il adhère à une assurance volontaire et que sa situation en matière de sécurité sociale ne soit pas déjà régie par les dispositions des conventions internationales existantes entre la France et l’État d’accueil.