Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante :

« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315‑1 du code du travail. »

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit la demande de rapport relatif à la mise en oeuvre des entretiens professionnels et des obligations afférentes prévues par la li du 5 mars 2014, à la veille du premier état des lieux récapitulatif qui interviendra en 2020.