Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Catherine Fabre

I.- À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« troisième alinéa, les mots : « un accord collectif » »,

les mots :

« quatrième alinéa, les mots : « un accord collectif d'entreprise, de groupe, ». »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« b) Le cinquième et le dernier alinéas ne sont pas applicables ; »

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : ;

« et troisième »,

les mots :

« , troisième et quatrième ».

Exposé sommaire

Amendement de mise en cohérence des alinéas des articles du code du travail modifiés par le présent projet de loi.