Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 juillet 2018)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sous tutelle du ministère »
le mots :
« placés sous tutelle du ministre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.