- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 86 par les mots :
« et au niveau national et multi-professionnel ».
Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), agréée par l’autorité administrative, trois missions essentielles :
- le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le CPF ;
- l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ;
- le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional.
Il est indispensable d’élargir la composition de cette commission à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel.
En effet il demeure fondamental, dans ce cadre, de prendre en considération les besoins de formation qui s’expriment dans le champ multi-professionnel, et notamment de faciliter les transitions et reconversions professionnelles au sein ou en direction des secteurs d’activité représentés par les organisations d’employeurs multi-professionnelles (agriculture, économie sociale et solidaire, spectacle vivant).
Il est donc proposé de modifier en conséquence l’article 1er du projet de loi et de revenir ainsi à la formulation retenue par le Sénat.