- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« et interprofessionnel »
les mots :
« interprofessionnel et multi-professionnel ».
Le projet de loi confère à France compétences un rôle central dans le nouveau système de formation professionnelle.
Cette institution est notamment chargée d’assurer la répartition et le versement des fonds issus de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, d’assurer la péréquation interbranche et territoriale en direction des opérateurs de compétences et des régions, de veiller à la transparence des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle ou encore de suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelle.
Au regard de l’importance de ces missions, il est indispensable d’assurer la présence, au sein de son conseil d’administration, de représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel.
Il s’agit ainsi de garantir la prise en considération des besoins de formation qui s’expriment dans le champ multi-professionnel et de ne pas exclure de la coordination opérée par France compétences les représentants des secteurs concernés (agriculture, économie sociale et solidaire, spectacle vivant).
La plupart des organisations siègent au sein des CREFOP et certaines d’entre elles y jouent un rôle particulièrement actif. Il paraît ainsi cohérent de leur réserver une place au sein de la nouvelle instance de gouvernance et de régulation nationale.
Il est donc proposé de modifier en conséquence l’article 16 du projet de loi.