Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)., n° 1177-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 juillet 2018)
Supprimer les alinéas 102 et 103.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient que, lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte.
Cette disposition s’inscrit en contradiction avec le principe qui veut que le titulaire d’un compte personnel de formation soit davantage acteur de ses choix de formation et puisse ainsi exercer, en fonction de son projet professionnel, sa liberté de décision. C’est pourquoi il convient de la supprimer.