- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À titre expérimental sur l’ensemble du territoire national et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque l’employeur de l'apprenti est un groupement d’employeurs tel que prévu à l’article L. 1253‑1, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Le suivi de l’apprentissage s’effectue sous la tutelle d’une personne tierce, appartenant au groupement d’employeurs. »
Cet amendement précise la rédaction de ces dispositions relatives à une expérimentation de l’apprentissage chez plusieurs employeurs membres d’un groupement.
La codification de cette disposition, par construction temporaire, est supprimée et la rédaction de son champ d’application territoriale améliorée.