Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« inspecteur »
les mots :
« agent de contrôle de l’inspection ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.