Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1177, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(mercredi 25 juillet 2018)
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« obligation de financement »
les mots :
« même fraction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.