Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« mentionnées à l’article L. 443‑6 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.