Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
À la fin de l’alinéa 36, substituer la référence :
« L. 6321‑16 »,
la référence :
« L. 6313‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification d’une erreur de référence.