Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)., n° 1177-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
À l’alinéa 60, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« dysfonctionnement répété ou de ».
Exposé sommaire
En parallèle avec les dispositions relatives aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, cet amendement ajoute, en plus de « défaillance », le dysfonctionnement répété comme motif de nomination d’un administrateur provisoire au sein d’un opérateur de compétences.
Cette disposition permet ainsi de pouvoir corriger une situation qui isolément n’est pas susceptible de caractériser une défaillance, mais répétée traduit un défaut dans la direction et l’administration de l’opérateur.