Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une intervention conjointe du ministère de l’éducation nationale et du ministère chargé de la formation professionnelle dans la reconnaissance des écoles de production. En effet, dans la mesure où les écoles de production accueillent des élèves et concourent au service public de l’éducation et qu’elles sont, par ailleurs, financées par la taxe d’apprentissage, le ministère en charge de la formation professionnelle doit pouvoir agir.