Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 juillet 2018)
Après le mot :
« gérées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« ou le nombre d’entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de prendre en compte la diversité des secteurs professionnels en tenant compte, soit de la volumétrie des contributions gérées par les opérateurs de compétences, soit de la réalité du nombre d’entreprises qui ressortent d’un même champ professionnel. Dans les deux cas, cela permet de garantir à l’opérateur de compétence une taille compatible avec l’ensemble des missions qui lui sont confiées en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.