- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« ainsi qu’avec les centres de formation d’apprentis. »
L’article 15 prévoit que les régions, dans le cadre leur contribution au financement des centres de formation d’apprentis (CFA), pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens (COM) avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.
Cet amendement prévoit que les régions pourront également conclure des COM avec les CFA dans le cadre de ces dépenses. Ces conventions permettront aux régions d’assurer le suivi des subventions qu’elles verseront aux CFA et de définir avec les centres qu’elles financeront des objectifs répondant à des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique.