- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le VII de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« VII. – L’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation.
« Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé :
« 1° d’un collège de représentants de la région ;
« 2° d’un collège de représentants de l’État ;
« 3° d’un collège de représentants des acteurs du service public régional de l’orientation autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent III ;
« 4° d’un collège de représentants des entreprises,
« 5° d’un collège de représentants des parents d’élèves et des étudiants.
« La présidence du conseil d’administration est assurée par le Président du conseil régional ou son représentant.
« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés ».
Il s’agit avec cet amendement de rétablir une disposition introduite par le Sénat, supprimée en commission à l’Assemblée nationale, qui permet de conférer aux régions un rôle de coordination de l’ensemble des acteurs du service public régional de l’orientation.