Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°289
(mardi 24 juillet 2018)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 611‑3 »
la référence :
« 124‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 611‑3‑1 »
la référence :
« 124‑3‑1 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à déplacer la codification de cette disposition afin de l’appliquer à tous les établissements d’enseignement supérieur, au chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation.