- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 8.
La disposition qu’il est proposé de supprimer vise à abroger l’article L. 6331‑46 du Code du Travail. Or cet article précise que les taux de cotisation applicables aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, versés au CCCA-BTP pour le financement des CFA-BTP sur le territoire national, ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Il n’y a, en Alsace-Moselle, aucun CFA du réseau CCCA-BTP. Les entreprises de ces trois départements, verseraient donc une taxe pour un outil de formation dont ils ne peuvent bénéficier.
Les outils de formation pour le BTP dans le Haut-Rhin existent dans les CFA non paritaires de Cernay et Colmar. Il n’y a donc aucun intérêt à créer un CFA du réseau CCCA-BTP dans ce département.
La ministre du travail s’étant engagée à conserver les dispositions dérogatoires du droit local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et Moselle pour préserver ce qui fonctionne bien, c’est pourquoi la suppression de cette disposition est proposée.