Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 juillet 2018)
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Un collège de représentants du Parlement, composé de députés et de sénateurs ; ».
Exposé sommaire
Les parlementaires ayant pour mission le contrôle d’application de la loi, il apparaît nécessaire que ces derniers puissent exercer cette mission au sein des organismes en charges d’appliquer les textes de lois.