Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :

« France compétences est un établissement public à caractère administratif ».

Exposé sommaire

Les compétences de l’État dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n’apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l’État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.