- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l’information destinée aux élèves et aux étudiants.
Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l’ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l’État, soient confiées aux régions. Parallèlement, le texte prévoit la possibilité d’expérimenter le transfert de personnels de l’Éducation nationale au profit des Régions (CIO et ONISEP).
Ces dispositions, confirmées au Sénat, créent une rupture d’égalité dans l’accès à l’information sur les métiers et les formations. A l’inverse, nous estimons que cette compétence doit rester nationale et sous la compétence de l’Education nationale afin d’assurer une information fiable, objective et qui ne soit pas dictée par les besoins locaux des entreprises.
Tel est le sens de cet amendement.