Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :

« Ce décret précise que les fonctions de président et vice-présidents du conseil d’administration ne peuvent pas être occupées uniquement par des membres issus d’un même collège de représentants. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que la structure France Compétences soit dirigée et représentée par des personnes issues de différents collèges de représentants, ce qui évitera toute hégémonie d’un collège sur les autres. C’est une garantie pour s’assurer de son efficacité.