- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil en évolution professionnelle n’est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif. »
La formation professionnelle est gangrénée par sa privatisation excessive. Composée d’organismes de formation à 97 % privés, elle constitue un marché très lucratif et en développement. Par conséquent, elle est soumise à des logiques de rentabilité qui pèsent sur la qualité de l’offre de formation. L’atomisation que cela engendre nuit à la transparence et au contrôle de la qualité de l’offre. En 2014, l’on comptait ainsi quelque 76.551 prestataires de formation, dont seulement 630, soit 0,8 %, ont été contrôlés par l’État.
Stages bidons, formations chères, sans débouchés réels… les scandales ne manquent pas.
Mais plutôt que de s’attaquer à l’opacité de ce marché, le projet de loi lui ouvre des possibilités nouvelles. Le conseil en évolution professionnelle pourra ainsi lui être dévolu.
Quelles garanties de compétences de ces organismes pour orienter de façon rigoureuse les travailleurs ?
Nous défendons quant à nous la mise en place d’un service public de la formation professionnelle, qui impliquerait la reprise en main d’un secteur profondément hétéroclite et dérégulé. Nous ne souhaitons en aucun cas étendre son champ en lui confiant le conseil en évolution professionnelle. C’est pourquoi nous proposons un alinéa mentionnant le caractère sans but lucratif des organismes de conseil.