Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083)., n° 1187-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 juillet 2018)
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ».
Exposé sommaire
Les forces de l’ordre et notamment les agents penitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d’urgence. La notion d’interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l’agent qui va devoir prendre une décision d’urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exoéecution de sa mission dans les meilleures conditions.