Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Proposition de loi

Déplier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , n° 1083 , déposé(e) le mercredi 13 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 11h20

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteure

La commission a nommé Mme Alice Thourot , rapporteure.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 9h35
    VI

    CR

  • Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 10h30
    ODJ

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du lundi 30 juillet 2018
    ODJ
  • Deuxième séance publique du lundi 30 juillet 2018
    ODJ
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