Proposition de loi n°1083, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi n°1083, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique