Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Bernard Reynès
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Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’interdisent »

les mots :

« rendent la communication de cette information difficile ».

Exposé sommaire

L’article 1er prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Le présent amendement prévoit d’assouplir cette condition, en prévoyant que l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.