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ART. 2N°23

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juillet 2018

HARMONISATION DE L'UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 1187)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°23

présenté par

M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère, M. Saddier et M. Bouchet

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ARTICLE 2

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de six mois »

les mots :

« d’un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an.