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ART. 2 BISN°43

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juillet 2018

HARMONISATION DE L'UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 1187)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°43

présenté par

Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et M. Bouchet

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ARTICLE 2 BIS

À l’alinéa 2, après le mot :

« incident »,

insérer les mots :

« de nature à mettre en péril leur intégrité physique ou de compromettre leur mission, ainsi qu’en cas de menaces verbales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vient permettre aux policiers municipaux d’utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.

L’actualité encore récente témoigne de l’incapacité pour bon nombre d’agents publics à exercer correctement leurs missions de service public confrontés à des citoyens hostiles aux forces de l’ordre.

Cet amendement vise donc à élargir le champ d’application en autorisant l’enregistrement en cas de menaces verbales ou de compromettre leur mission.