Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1187, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 30 juillet 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« incident »,
insérer les mots :
« de nature à mettre en péril leur intégrité physique ou de compromettre leur mission, ainsi qu’en cas de menaces verbales ».
Exposé sommaire
Cet article vient permettre aux policiers municipaux d’utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.
L’actualité encore récente témoigne de l’incapacité pour bon nombre d’agents publics à exercer correctement leurs missions de service public confrontés à des citoyens hostiles aux forces de l’ordre.
Cet amendement vise donc à élargir le champ d’application en autorisant l’enregistrement en cas de menaces verbales ou de compromettre leur mission.