Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article car l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale risquerait d’introduire un traitement différencié des contribuables, cela d’autant plus que ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude.