- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au 1 de l’article 1755 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
L’article 1755 du Code Général des Impôts fixe le régime de l’abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé.
Tous les nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé qui commettent des irrégularités exclusives de manœuvres frauduleuses peuvent, dans les trois mois de leur première adhésion à un organisme agréé, régulariser leur situation fiscale sans supporter de pénalités.
Il est ainsi proposé de porter le délai de « trois mois » à « quatre mois » dans un objectif de confiance en la bonne foi du contribuable, telle qu’elle est légalement consacrée à l’article L. 80 A du LPF et cela, afin d’éviter au mieux que des adhérents novices ne se trouvent piégés par une déclaration insincère qui ne découle nullement d’une intention frauduleuse.