Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 18 septembre 2018)
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Au 1 de l’article 1755 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Exposé sommaire

L’article 1755 du Code Général des Impôts fixe le régime de l’abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé.

Tous les nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé qui commettent des irrégularités exclusives de manœuvres frauduleuses peuvent, dans les trois mois de leur première adhésion à un organisme agréé, régulariser leur situation fiscale sans supporter de pénalités.

Il est ainsi proposé de porter le délai de « trois mois » à « quatre mois » dans un objectif de confiance en la bonne foi du contribuable, telle qu’elle est légalement consacrée à l’article L. 80 A du LPF et cela, afin d’éviter au mieux que des adhérents novices ne se trouvent piégés par une déclaration insincère qui ne découle nullement d’une intention frauduleuse.