Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« l’intégrité de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« compromis »
le mot :
« compromise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.