Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1212, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au début du III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 575 I ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 575 F »
la référence :
« Art. 575 I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.